Service public

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

• à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,
• par une technique de communication à distance : vente par catalogue (bon de commande envoyé par courrier postal), téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.

Peu importe le lieu de livraison ou de paiement (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• d'achats à distance entre particuliers,
• d'achats à distance entre professionnels,
• d'achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d'occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),
• issus d'opérations de vente ponctuelles,
• portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),
• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques,
• portant sur des jeux d'argent,
• portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
• portant sur un forfait touristique,
• d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
• rédigés par un officier public,
• portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
• portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
• conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone (exemple : contrat avec un cyber-café pour une session unique) ou télécopie ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme les renseignements téléphoniques, les services météo, le téléchargement de musique),
• portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
• portant sur la construction d'immeubles neufs,
• portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
• portant sur la location d'un logement à des fins d'habitation principale.

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

• aux contrats payés sous forme de bons d'achat, de bons-cadeaux ou de points de fidélité qui revêtent une valeur monétaire et également aux contrats de service incluant une période d'essai gratuit et convertis en contrats à titre onéreux au terme de la période de gratuité ;
• à la fourniture à titre gratuit de services publics ou de contenu numériques en ligne (téléchargement gratuit d'un jeu à partir d'une boutique d'application ...) ;
• aux contrats de locations saisonnières, les contrats de locations de meublés, les contrats de location d'un emplacement de parking ou d'une salle des fêtes ;
• aux contrats de service relatifs à la construction d'annexes à des bâtiments (par exemple garage, véranda, etc.) ou à la réparation et la rénovation ;
• aux contrats de services d'un agent immobilier ;
• aux contrats de location de logement, hors résidence principale ;
• aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain ;
• aux contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming).

À savoir : la réservation d'un produit (qui n'implique pas le paiement d'un prix), les cadeaux ou les services fournis à titre gracieux ne sont pas soumis à la vente à distance.