Service public

De quoi s'agit-il ?

La procédure de regroupement familial permet à un étranger (le demandeur) d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.

Qui est concerné ?

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

• l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
• et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

• issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
• ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux,

L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

Conditions à remplir par la famille

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

• un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
• les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Conditions à remplir par l'étranger installé en France

* Cas 1 : Cas général

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

• carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur, etc.),
• ou  carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,
• ou récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire :

• de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).

Ressources à justifier par le demandeur

Taille de la famille	Ressources mensuelles minimum
2 ou 3 personnes	Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 149,07 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes	En moyenne 1 272 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus	En moyenne 1 387,13 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
• le revenu de solidarité active (RSA),
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• l'allocation temporaire d'attente (Ata),
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l'allocation équivalent retraite (AER) .

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille

Zones	Nombre d'occupants	Surface totale minimum du logement
Zones A bis et A (Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d'Azur, de l'Ain, de la Haute-Savoie, etc.)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	22 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ de 5 m2
Zones B1 et B2 (grandes agglomérations comme Bordeaux, Grenoble, Nîmes, Toulouse, Tours, une partie de la grande couronne parisienne, une partie de la Corse, etc.)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	24 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ 5 m2
Zone C (reste du territoire)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	28 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ 5 m2

* Cas 2 : Pour un(e) Algérien(ne)

Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France avec un certificat de résidence pour Algérien d'1 an ou de 10 ans (ou un récépissé de demande de renouvellement).

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Ces ressources doivent au minimum être égales au montant du Smic mensuel net, soit 1 149,07 € en moyenne sur les 12 derniers mois.

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux(se) sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
• le revenu de solidarité active (RSA),
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• l'allocation temporaire d'attente (Ata),
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l'allocation équivalent retraite (AER) .

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille

Zones	Nombre d'occupants	Surface totale minimum du logement
Zones A bis et A (Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d'Azur, de l'Ain, de la Haute-Savoie, etc.)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	22 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ de 5 m2
Zones B1 et B2 (grandes agglomérations comme Bordeaux, Grenoble, Nîmes, Toulouse, Tours, une partie de la grande couronne parisienne, une partie de la Corse, etc.)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	24 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ 5 m2
Zone C (reste du territoire)	Pour un couple sans enfant ou 2 personnes	28 m2
	Par personne supplémentaire jusqu'à 8	+ 10 m2
	Par personne supplémentaire au- delà de 8	+ 5 m2

Demande de regroupement familial

Pièces à fournir

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 :

Formulaire : Demande de regroupement familial

Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises.

Traitement du dossier

Instruction de la demande

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 :

Formulaire : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Entrée et séjour en France de la famille

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour. Pour l'époux(se) qui n'est pas de nationalité algérienne, il s'agit d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Attention : la famille doit enter en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

Visite médicale

* Cas 1 : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie,Turquie

La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

* Cas 2 : Autres pays

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

* Cas 1 : Famille algérienne

La famille algérienne reçoit un visa mention regroupement familial pour entrer en France. Muni de ce visa, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent se présenter en préfecture pour demander :

• un certificat de résidence pour Algérien (CRA) d'1 an si le demandeur à l'origine du regroupement a un certificat d'1 an,
• ou un certificat de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans si le demandeur à l'origine du regroupement a un certificat de 10 ans.

La délivrance du certificat de résidence pour Algérien est gratuite. La famille doit toutefois régler une redevance pour services rendus de 265 € (pour l'ensemble de la famille). Cette redevance est perçue par l'Ofii au cours de la procédure.

* Cas 2 : Famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne

Dans la famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne (), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :

• si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable),
• si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

* Cas 3 : Famille d'autres pays

L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.