Service public

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir certaines indemnités. Ces indemnités sont versées à des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

* Cas 1 : Départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :

• soit 1/12^e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
• soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :

• indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis,
• contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

* Cas 2 : Mise à la retraite par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :

• indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis,
• contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.