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Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers et charges)

De quoi s'agit-il ?

La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...).

Depuis le 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne peuvent donc plus faire l'objet de nouvelles souscriptions.

Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.

Conditions du renouvellement

Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s'applique :

  • pour une durée maximale d'1 an,
  • aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance pouvant être revue par l'assureur),
  • si le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,
  • et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.

Démarche

Avant la fin de l'échéance du contrat, l'assureur demande par écrit au bailleur s'il souhaite le renouveler pour une durée d'1 an.

Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Assureur partenaire du dispositif GRL

Risques couverts par la GRL

Risques couverts par la GRL

Risques couverts

Précisions

Plafond

Loyers et charges impayés

En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur

2 000 € par mois dans la limite de 70 000 € jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail

Dégradations du locataire

Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement

Après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie : 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour la location d'un logement vide (3 500 € pour un meublé)

Frais de contentieux

Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...)

70 000 € pour l'ensemble des frais concernés

Démarche du bailleur

Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

Assureur partenaire du dispositif GRL

Conséquences sur le locataire

En d'impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

À noter : si le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur peut demander à ce qu'elle lui soit versée directement.

Formulaire : Demande de versement direct d'aide au logement

Modifié le 28/12/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers

    Ou s'adresser

    Références

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    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr