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Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"

Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France. Peu importe qu'elles souhaitent travailler ou pas en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit de séjour (5 ans maximum avant l'acquisition du droit au séjour permanent).

Elle est renouvelable.

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen	Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen	Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité	3 photos d'identité
Justificatif du lien familial : pour l’époux, extrait d'acte de mariage pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (documents correspondant à la situation au moment de la demande)	Justificatif du lien familial pour l'époux : extrait d'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)	Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

Les cartes de séjour membres de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :

lors d'une 1^re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée),
lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.

Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, sous certaines conditions.

Modifié le 09/11/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers

Ou s'adresser

Préfecture

Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

Ministère chargé de l'intérieur
Sous-préfecture

Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)

Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris

Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années (article L121-1 4° et 5° et article L121-3)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
Taxe et droit de visa de régularisation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes 2015