Service public
- Transports
- Infractions routières
- Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.
|
Contraventions |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
|
Infraction commise par un piéton |
- |
4 € |
7 € |
|
1ère classe (hors stationnement) |
- |
11 € |
33 € |
|
1ère classe (stationnement) |
- |
17 € |
33 € |
|
2è classe (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) |
22 € |
35 € |
75 € |
|
3è classe (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) |
45 € |
68 € |
180 € |
|
4è classe (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) |
90 € |
135 € |
375 € |
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.
Infractions routières
Références
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4
Permis à points
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Suspension du permis de conduire
