Service public

De quoi s'agit-il ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

• Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
• Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Nature et durée du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

• sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
• sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

• âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI,
• ou reconnues travailleurs handicapés,

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

À savoir : dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Employeurs possibles par type de CUI

CUI-CAE	CUI-CIE
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire) Association Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères)	Entreprise Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification Employeur de pêche maritime

Qui peut en bénéficier ?

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme rencontrant des difficultés particulières pour l'accès à l'emploi.

Il s'agit :

• des chômeurs de longue durée,
• des seniors,
• des travailleurs handicapés,
• des bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

• un référent RSA,
• ou un référent Pôle emploi,
• ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Services du département

Pôle emploi

Cap Emploi

Situation du salarié

Durée du travail

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil :

* Cas 1 : Dans le cadre d'un CAE

Pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

* Cas 2 : Dans le cadre d'un CIE

Pour les salariés âgés d'au moins 60 ans et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Rémunération

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (9,76 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Accompagnement professionnel du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

• est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
• et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie appelé tuteur.

Formation

* Cas 1 : Dans le cadre d'un CAE

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

* Cas 2 : Dans le cadre d'un CIE

L'employeur peut prévoir des actions de formation (il n'est pas obligé).

Dans les 2 cas, le salarié peut bénéficier :

• de périodes de professionnalisation,
• et de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Attention : la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.