Service public

Qui est concerné ?

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Durée du congé

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

* Cas 1 : Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

La durée du congé est fixée :

• à 3 jours,
• ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

* Cas 2 : Enfant

La durée du congé est fixée :

• à 5 jours,
• ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

* Cas 3 : Père, mère, beau-père ou belle-mère

La durée du congé est fixée :

• à 3 jours,
• ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

* Cas 4 : Frère ou sœur

La durée du congé est fixée :

• à 3 jours,
• ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

* Cas 5 : Autre membre de la famille

La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

À savoir : les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.