Service public

De quoi s'agit-il ?

Le licenciement (pour motif personnel ou économique) d'un représentant du personnel est possible à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement. Celle-ci permet de s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec ses fonctions représentatives.

Bénéficiaires

La protection est applicable au salarié qui bénéficie d'au moins un des statuts suivants :

• délégué syndical (DS),
• membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),
• délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises,
• représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• conseiller prud'hommes,
• salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,
• représentant de la section syndicale (RSS),
• candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,
• salarié ayant demandé l'organisation d'élections,
• représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
• conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,
• salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement.

À savoir : la protection s'applique au salarié titulaire comme au suppléant.

Procédure

En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement...), l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. Après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). Le délai est prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.

Durée

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

* Cas 1 : Délégué du personnel

** Cas 1.1 : Dès l'organisation des élections

Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

• a demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégué du personnel,
• ou a accepté d'organiser ces élections.

** Cas 1.2 : À partir de la publication des candidatures

6 mois.

** Cas 1.3 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 1.4 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

* Cas 2 : Délégué syndical

** Cas 2.1 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 2.2 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.

* Cas 3 : Membre du CE

** Cas 3.1 : Dès l'organisation des élections

Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

• a demandé à l'employeur d'organiser des élections au comité d'entreprise,
• ou a accepté d'organiser ces élections.

** Cas 3.2 : À partir de la publication des candidatures

6 mois.

** Cas 3.3 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 3.4 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

* Cas 4 : Représentant au CHSCT

** Cas 4.1 : À partir de la publication des candidatures

6 mois.

** Cas 4.2 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 4.3 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

* Cas 5 : Représentant de la section syndicale

** Cas 5.1 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 5.2 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.

* Cas 6 : Conseiller du salarié

** Cas 6.1 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 6.2 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois, uniquement s'il a exercé son mandat pendant au moins 1 an.

* Cas 7 : Conseiller prud'hommes

** Cas 7.1 : Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

** Cas 7.2 : Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.