Service public

Quotient familial selon les personnes à charge

* Cas 1 : Cas général

Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2016, etc.), vous avez droit à 1 part de .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

* Cas 2 : Si vous êtes veuf

Vous avez droit à 1 part de .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

* Cas 1 : Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte d'invalidité
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

* Cas 2 : Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016
• Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

* Cas 3 : Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

1. Vous viviez seul au 1er janvier 2016 sans aucune personne à charge
2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
3. Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul

Plafonnement du quotient familial 

Dispositif

La réduction d'impôt liée au est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1^ère part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
• Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1^er résultat est inférieur au 2^nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2^nd résultat.

Plafonds spécifiques

Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :

• Vous êtes parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à 3 566 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
• Vous vivez seule et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins. L'avantage fiscal est limité à 903 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
• Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant. Lorsque le plafond de 1 512 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 020 €.
• Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 024 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 684 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 4 708 €.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition