Service public

Quels biens sont concernés ?

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la .

En présence de descendants

En présence de , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

• Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
• Soit la totalité de votre succession en usufruit
• Soit la de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quand faut-il faire la donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

• Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
• Ou pendant le mariage

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.