Service public

De quoi s'agit-il ?

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :

• toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,
• et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

Conditions

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

• s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit),
• ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
• et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son .

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de et des subsides.

Procédure

S'adresser à un huissier de justice

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1^ère échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

• l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
• un décompte des sommes dues,
• tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

À savoir : les frais de procédure sont à la charge du , et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Huissier de justice

Réponse du tiers débiteur

Le tiers débiteur peut être :

• soit l'employeur du débiteur,
• soit l'un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).

Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers débiteur pouvant rembourser le doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Changement d'adresse du débiteur

Après un divorce ou une séparation de corps, le de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement diret doit continuer à payer.

Tribunal de grande instance (TGI)

Terme de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du en notifie au tiers la par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du , sur production d'un certificat délivré par un huissier :

• attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
• ou constatant que la pension a cessé d'être due.

Attention : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 10 000 €.