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Divorce, séparation de corps

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  • Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ?
  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
  • Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
  • Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
  • Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
  • Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Pour en savoir plus
  • Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
    Commission européenne
  • Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00