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http://www.justice.gouv.fr/

Dans les autres thèmes

  • Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)( Justice )

Questions ? Réponses !

  • Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineurs
    Ministère chargé de la justice
  • La justice des mineurs
    Ministère chargé de la justice
Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00