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Procès pénal
Services en ligne et formulaires
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[Formulaire - Cerfa n°15290*01 [Format : application/pdf] [Poids : 111.5 KB]]
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit -
[Lettre type]
Se constituer partie civile dans un procès pénal -
[Lettre type]
Porter plainte avec constitution de partie civile -
[Lettre type]
Porter plainte auprès du procureur de la République -
[Téléservice - Cerfa n°13488*01]
Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice
