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http://www.justice.gouv.fr/

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  • Mineur victime( Justice )
  • Mineur auteur d'infraction( Justice )

Services en ligne

  • [Formulaire - Cerfa n°15290*01 [Format : application/pdf] [Poids : 111.5 KB]]
    Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
  • [Lettre type]
    Se constituer partie civile dans un procès pénal
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    Porter plainte avec constitution de partie civile
  • [Lettre type]
    Porter plainte auprès du procureur de la République
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Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
  • Qu'est-ce qu'une partie civile ?
  • Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
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Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00