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Location immobilière : obligations du bailleur

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  • Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?
  • Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
  • Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
  • Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
  • Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00