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Droits de succession et de donation

Questions ? Réponses !
  • Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
  • L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Pour en savoir plus
  • Le site des impôts : impots.gouv.fr
    Ministère chargé des finances
Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00