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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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Pour en savoir plus

  • Le droit d'accès aux documents administratifs
    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
  • Réutilisation des informations publiques (principes et application)
    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Source www.service-public.fr
Foucrainville

Adresse

Mairie
Rue Milbert
27220 FROUCRAINVILLE

Horaires d'ouverture
Mercredi 17h00 à 18h30

Téléphone : 02 32 36 84 55
Présence téléphonique le mercredi de 14h30 à 19h30
et le jeudi de 8h00 à 12h00