Service public
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
cerfa n° 10517*02 - Autre n° : 6704
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
