Service public
Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
