Service public
Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-01-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.
À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.
