Service public
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Formulaire
cerfa n° 11565*04 - Autre n° : 6815-EM-SD
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
